Applicables aux particuliers
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
La société FID'DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 136 route des Sables, 85300 Challans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 792 434 219, numéro de TVA intracommunautaire FR91792434219, exploitant la marque commerciale « Les Josie & Co » et le site internet lesjosieandco.fr (ci-après « FID'DEVELOPPEMENT », « Les Josie & Co », « le Vendeur », ou « nous »),
Et toute personne physique, majeure et capable, non commerçante, effectuant un achat sur le site lesjosieandco.fr (ci-après « le Client », « l'Acheteur » ou « vous »).
Courriel : contact@lesjosieandco.fr
Téléphone : 02 51 93 71 68
Délai de réponse : 48 heures ouvrées
Le site lesjosieandco.fr est hébergé par la société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007 (service client OVH).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FID'DEVELOPPEMENT commercialise ses produits sous la marque « Les Josie & Co » (ci-après « les Produits ») auprès des consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, via le site internet lesjosieandco.fr.
Les Produits sont vendus exclusivement à des consommateurs, c'est-à-dire à toute personne physique majeure et capable, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Tout commerçant ou professionnel agissant dans le cadre de son activité, quelle qu'en soit la forme juridique, doit se référer aux Conditions Générales de Vente Revendeurs, disponibles sur simple demande auprès du service commercial. Toute commande passée en violation de la présente clause pourra être annulée par FID'DEVELOPPEMENT sans indemnité.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client est réputé les accepter sans réserve en validant sa commande. L'acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case d'acceptation des CGV lors du parcours de commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. FID'DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
Les Produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site lesjosieandco.fr. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative : de légères variations de teintes, de textures ou de finitions peuvent exister entre les Produits livrés et leur représentation, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.
Les Produits sont conçus, certifiés et destinés à des enfants à partir de 3 ans (3+). Ils sont conformes aux normes européennes applicables aux jouets, notamment CE EN 71-1, EN 71-2 et EN 71-3. Ils ne sont pas certifiés pour un usage par des enfants de moins de 36 mois. Cette tranche d'âge est indiquée sur l'étiquetage des Produits.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Il pourra choisir entre le remboursement de l'article concerné ou son remplacement par un produit équivalent, sans frais supplémentaires.
En cas de rupture prolongée de l'ensemble de la commande, le Client sera remboursé intégralement dans un délai maximum de 14 jours suivant sa demande.
Les prix des Produits sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Les frais de livraison, calculés en fonction du montant de la commande, sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et font l'objet d'une facturation distincte.
FID'DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Si le taux de TVA applicable aux Produits venait à changer entre la date de la commande et la date de livraison effective, FID'DEVELOPPEMENT ajustera le taux de TVA applicable, à moins que le Client n'ait déjà payé intégralement sa commande avant que le changement du taux de TVA ne prenne effet.
Les prix s'entendent hors frais éventuels liés à la nature du moyen de paiement choisi (notamment Klarna : se référer aux conditions spécifiques du prestataire).
Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes sur le site lesjosieandco.fr :
Sélection des Produits et ajout au panier
Validation du panier et connexion ou création d'un compte client
Saisie des coordonnées de livraison et de facturation
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement
Validation et acceptation des présentes CGV
Paiement de la commande
À l'issue de la validation, le Client reçoit par courriel un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception récapitule les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison, le total TTC et les coordonnées de livraison.
La commande est définitivement enregistrée après acceptation du paiement par le prestataire de paiement.
FID'DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, à tout moment et en informant le Client dans les meilleurs délais, dans les cas suivants :
Paiement refusé, rejeté ou non autorisé par les organismes bancaires ou le prestataire de paiement
Commande passée en violation des présentes CGV, notamment par un professionnel agissant dans le cadre de son activité
Litige existant ou incident de paiement antérieur avec le Client
Commande manifestement anormale, passée de mauvaise foi ou présentant les caractéristiques d'une fraude
Rupture de stock imprévue ou impossibilité d'honorer la commande pour des raisons raisonnablement indépendantes de la volonté du Vendeur (notamment force majeure, défaillance d'un fournisseur, raisons légales ou réglementaires)
Erreur manifeste dans le prix affiché sur le site, révélatrice d'une inexactitude technique ou éditoriale évidente
Client situé en dehors des zones de livraison prévues à l'article 6.1
Refus ou impossibilité de livraison du Client après plusieurs tentatives dans un délai raisonnable
En cas d'annulation par le Vendeur, toute somme déjà prélevée sera intégralement remboursée au Client sur le même moyen de paiement, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de l'annulation. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par le Client au titre de cette annulation, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Le paiement de la commande s'effectue en ligne, au moment de la validation, par l'un des moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), Klarna (paiement en plusieurs fois ou paiement différé, selon les options proposées).
Les paiements sont traités par la société Stripe Payments Europe Limited (société irlandaise agréée en qualité d'établissement de monnaie électronique), prestataire de paiement certifié conforme au standard PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
À aucun moment FID'DEVELOPPEMENT n'a accès aux données bancaires complètes du Client. Les échanges d'informations bancaires sont intégralement chiffrés via le protocole SSL/TLS.
Les paiements réalisés via Klarna sont régis par les conditions générales propres à Klarna Bank AB, accessibles directement lors du parcours de paiement.
En cas de défaut de paiement ou de rejet de l'autorisation bancaire, FID'DEVELOPPEMENT se réserve le droit d'annuler la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM). Toute commande passée à une adresse hors zone sera annulée et intégralement remboursée.
Les délais de livraison indicatifs sont de 3 à 7 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande. Un délai de préparation et d'expédition d'un à trois jours ouvrés s'ajoute à ce délai de transport.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, de la période (fêtes de fin d'année, opérations commerciales), ou de circonstances exceptionnelles. Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts.
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de trente (30) jours, non imputable à un cas de force majeure, le Client peut résoudre la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, si après mise en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le remboursement interviendra alors dans un délai maximum de 14 jours.
Les frais de livraison sont à la charge du Client pour toute commande inférieure à soixante (60) euros TTC. Ils sont offerts par FID'DEVELOPPEMENT pour toute commande supérieure ou égale à soixante (60) euros TTC, sur la France métropolitaine.
Le montant exact des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa commande.
Les commandes sont confiées à un transporteur partenaire sélectionné par FID'DEVELOPPEMENT. Le choix du transporteur relève de la responsabilité du Vendeur et peut varier selon la destination, le poids et le volume de la commande.
Le transfert de propriété des Produits au Client s'opère au moment du paiement intégral du prix, frais de livraison compris. Jusqu'à cette date, les Produits demeurent la propriété de FID'DEVELOPPEMENT.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des Produits.
Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis et des Produits à la réception. En cas d'anomalie (colis endommagé, Produit manquant ou abîmé), le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le service client dans les meilleurs délais à l'adresse contact@lesjosieandco.fr.
En cas d'absence du Client lors de la livraison, le colis pourra être déposé en point relais, en consigne, ou faire l'objet d'un avis de passage selon les modalités du transporteur. Le Client dispose alors des délais indiqués par le transporteur pour retirer son colis. Tout colis non retiré dans les délais impartis et retourné au Vendeur pourra donner lieu à une nouvelle expédition, aux frais du Client.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Lorsqu'une commande comprend plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@lesjosieandco.fr ou par tout autre moyen écrit permettant de dater la demande. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas de rétractation, FID'DEVELOPPEMENT remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour le Client.
FID'DEVELOPPEMENT peut différer le remboursement jusqu'à réception des Produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer les Produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l'adresse suivante : FID'DEVELOPPEMENT — 136 route des Sables — 85300 Challans.
Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client. Il est recommandé d'utiliser un envoi suivi, les risques liés au transport retour étant supportés par le Client jusqu'à réception par FID'DEVELOPPEMENT.
Les Produits devront être retournés en parfait état, non utilisés, non lavés, dans leur emballage d'origine et accompagnés de l'ensemble des accessoires éventuels (étiquettes, cartes, stickers…). La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, au sens de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation. Le cas échéant, cette exclusion est clairement signalée au Client avant la validation de sa commande.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, FID'DEVELOPPEMENT livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité au jour de la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement s'avèrent impossibles, le Client peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix, dans les conditions prévues aux articles L.217-14 et suivants du Code de la consommation.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, FID'DEVELOPPEMENT est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché avéré, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (et donc le remboursement) ou une réduction du prix.
Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client devra contacter le service client à l'adresse contact@lesjosieandco.fr, en précisant les références de sa commande et en décrivant le défaut constaté, accompagné si possible de photographies.
FID'DEVELOPPEMENT répondra à toute demande dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées et organisera, le cas échéant, le retour des Produits concernés.
FID'DEVELOPPEMENT ne propose pas de garantie commerciale spécifique au sens de l'article L.217-21 du Code de la consommation, en complément des garanties légales ci-dessus définies. Les Produits demeurent intégralement couverts par les garanties légales, dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité de FID'DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un tiers étranger à la fourniture des Produits, ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 12 des présentes.
FID'DEVELOPPEMENT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des Produits, tels que notamment : pertes d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner.
En toute hypothèse, la responsabilité de FID'DEVELOPPEMENT est limitée au montant de la commande à l'origine du litige, sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, notamment en matière de garanties légales, qui demeurent pleinement applicables.
L'ensemble des éléments du site lesjosieandco.fr (textes, photographies, illustrations, logos, marques, personnages, chartes graphiques, bases de données, codes source) est la propriété exclusive de FID'DEVELOPPEMENT ou fait l'objet d'une licence en sa faveur.
La marque « Les Josie & Co », les noms des personnages (Josie la Mouette, Ivan le Van, Pince Harry, Pascqual le Requin, La P'tite Annick, Arsène Lapin, et plus généralement tout personnage de la marque), leurs représentations graphiques et l'ensemble des éléments distinctifs associés sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable écrite de FID'DEVELOPPEMENT. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
FID'DEVELOPPEMENT collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre strict de l'exécution des commandes, de la gestion du compte client, et, sous réserve du consentement du Client, de la prospection commerciale par courriel.
Les données personnelles du Client sont traitées pour les finalités suivantes :
Exécution du contrat : gestion de la commande, de la livraison, du paiement, du SAV (base légale : exécution du contrat)
Respect des obligations légales comptables et fiscales (base légale : obligation légale)
Prospection commerciale par courriel : envoi de newsletters et offres promotionnelles (base légale : consentement, recueilli via une case à cocher distincte non pré-cochée)
Amélioration du site et des services : mesure d'audience, analyse du comportement de navigation (base légale : intérêt légitime ou consentement selon les outils)
Les données personnelles du Client sont destinées au personnel habilité de FID'DEVELOPPEMENT ainsi qu'à ses sous-traitants techniques strictement nécessaires à l'exécution du contrat : prestataire d'hébergement (OVH), prestataire de paiement (Stripe, Klarna pour les paiements concernés), transporteurs. Ces sous-traitants agissent sur instruction de FID'DEVELOPPEMENT et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données liées aux commandes sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant dix (10) ans pour répondre aux obligations légales comptables et fiscales. Les données liées à la prospection commerciale sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact actif du Client.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement concernant ses données personnelles. Il peut également définir des directives sur le sort de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande par courriel à contact@lesjosieandco.fr, accompagnée d'un justificatif d'identité si nécessaire. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Le site lesjosieandco.fr utilise des cookies — petits fichiers déposés sur le terminal du Client — aux fins suivantes :
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Lors de sa première visite, le Client est informé de l'utilisation des cookies par un bandeau d'information permettant d'accepter, de refuser ou de paramétrer leur utilisation. Le Client peut à tout moment modifier ses choix via le module de gestion des préférences accessible depuis le site.
La durée de conservation des cookies soumis à consentement est limitée à treize (13) mois maximum. Au-delà, un nouveau consentement est sollicité.
FID'DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : catastrophes naturelles, épidémies et pandémies, conflits armés, troubles politiques majeurs, décisions des autorités publiques, grèves générales, incendies, ruptures d'approvisionnement imprévisibles et imputables à des causes extérieures, interruption généralisée des services de transport ou de communication.
La Partie invoquant un cas de force majeure en informera l'autre par tout moyen écrit dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de différend entre le Client et FID'DEVELOPPEMENT, les Parties s'efforceront de trouver un règlement amiable avant toute action contentieuse. Pour cela, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@lesjosieandco.fr.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
FID'DEVELOPPEMENT adhère au service de médiation proposé par le CM2C — Centre de Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice, sis 14 rue Saint-Jean — 75017 Paris. Le Client peut saisir gratuitement le CM2C en adressant sa demande par voie électronique depuis le site cm2c.net, ou par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus.
Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de FID'DEVELOPPEMENT par une réclamation écrite. La saisine du médiateur n'est recevable qu'à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (généralement deux mois).
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr. Le Client résidant dans un État membre de l'Union européenne peut y déposer une demande pour tout litige lié à un achat effectué en ligne.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable ou par voie de médiation, le Client consommateur peut, à son choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Les présentes CGV, ainsi que le récapitulatif de commande adressé au Client, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre FID'DEVELOPPEMENT et le Client et annulent tout accord, engagement ou déclaration antérieurs, écrits ou verbaux, portant sur le même objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou réputées non écrites par une décision de justice ou en application d'une disposition légale, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour FID'DEVELOPPEMENT de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit.
FID'DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa passation. Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur sur le site lesjosieandco.fr.
Le présent formulaire est mis à disposition du Client à titre facultatif. Il doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de son contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
À l'attention de FID'DEVELOPPEMENT,
136 route des Sables, 85300 Challans
Courriel : contact@lesjosieandco.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
Commande n° : ______________________________
Commandée le : ______________________________
Reçue le : ______________________________
Produit(s) concerné(s) : ______________________________
______________________________________________________
Nom et prénom du Client : ______________________________
Adresse du Client : ______________________________
______________________________________________________
Date : ______________________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :